Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 26 avril 2026.

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service Tendro (le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur (le « Client ») accepte l'intégralité des présentes CGU.

1. Définitions

• « Tendro » ou « l'Éditeur » : Anthony Bouthonnier, entrepreneur individuel sous le nom commercial Tendro (cf. mentions légales).
• « Service » : la plateforme en ligne accessible à l'adresse tendro.fr, ses sous-domaines, et les API associées.
• « Client » : toute personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel ayant créé un compte sur le Service.
• « Contenu Client » : les DCE, documents, profils d'entreprise, et tout contenu téléversé par le Client.
• « Contenu Généré » : les analyses, synthèses, mémoires techniques produits par les modèles d'intelligence artificielle de Tendro à partir du Contenu Client.

2. Objet

Tendro est un service B2B destiné aux PME du secteur du BTP qui répondent à des appels d'offres publics ou privés. Le Service permet :

• le téléversement et le classement automatique des pièces des dossiers de consultation des entreprises (DCE) ;
• l'analyse et l'extraction automatique des exigences du DCE ;
• l'aide à la rédaction et la génération assistée par IA de mémoires techniques de réponse ;
• la centralisation des éléments d'identité de l'entreprise (qualifications, références, équipe, matériel) pour réutilisation entre dossiers.

3. Inscription et accès

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels. Le Client doit être majeur, agir au nom d'une entreprise dûment constituée, et être habilité à engager celle-ci.

L'inscription nécessite un email valide et un mot de passe respectant les exigences de sécurité affichées. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte.

4. Tarifs et facturation

Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel selon les plans présentés sur la page tarifs. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription. Sauf indication contraire, les prix sont en euros, hors taxes (HT).

La facturation est effectuée mensuellement ou annuellement, par prélèvement automatique via le prestataire de paiement Stripe. Les factures sont disponibles dans l'espace « Mon compte ».

Une période d'essai gratuite peut être proposée. À l'issue de cette période, le compte est automatiquement converti en formule payante, sauf désinscription préalable.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Contenu Client

Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur son Contenu Client. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour téléverser ledit contenu dans le Service.

Le Client accorde à Tendro une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée d'utilisation du Service, permettant à Tendro de stocker, traiter, et transmettre le Contenu Client aux sous-traitants techniques (cf. politique de confidentialité) à seule fin de fournir le Service.

5.2 Contenu Généré

Le Client est titulaire des droits d'exploitation du Contenu Généré (mémoires techniques produits par les modèles d'IA), dans les limites du droit français applicable aux œuvres assistées par IA. Le Client peut utiliser, modifier, diffuser, déposer ce contenu dans le cadre de ses réponses à appels d'offres et de son activité commerciale.

Tendro ne revendique aucun droit sur les mémoires techniques produits pour le compte du Client.

5.3 Service

Le Service lui-même (code source, interface, base de connaissances, modèles d'invitation aux LLM, méthodes de classement) demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, désassemblage, ingénierie inverse est interdite, sauf dans les cas strictement autorisés par la loi (notamment l'article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle).

6. Engagements du Client

Le Client s'engage notamment à :

• ne pas téléverser de contenu illicite, contrefait, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas utiliser le Service pour générer des mémoires techniques frauduleux ou trompeurs ;
• ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection (rate-limiting, signatures HMAC, etc.) ;
• relire et valider tout Contenu Généré avant utilisation professionnelle : les modèles d'IA peuvent commettre des erreurs, des omissions, ou des inexactitudes.

6.bis Sous-traitants IA et transparence (AI Act)

Conformément au règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act, applicable à compter d'août 2026), l'Éditeur informe le Client que les opérations d'analyse et de rédaction assistée font appel à des sous-traitants IA externes :

• Anthropic, PBC(modèles Claude d'Anthropic, serveurs aux États-Unis encadrés par les Clauses Contractuelles Types CCT 2021 et le Data Privacy Framework) pour l'extraction des exigences DCE et la génération des blocs du mémoire technique ;
• Mistral AI(serveurs en France) pour l'OCR ponctuel des PDF scannés.

Aucune donnée d'authentification (email, mot de passe, token) ni donnée à caractère sensible au sens de l'Article 9 du RGPD n'est transmise à ces sous-traitants. Seules les informations professionnelles publiques (raison sociale, qualifications, références chantiers, contenu DCE) leur parviennent.

Tout document généré par Tendro est identifiable comme contenu IA-assisté(mention en pied de page, métadonnées du fichier, bandeau dans l'application). Le Client reste libre — et conserve l'entière responsabilité — d'adapter et modifier le Contenu Généré avant tout dépôt officiel.

6.ter Usages exclus (limitation AI Act)

Le Service Tendro est qualifié de système IA àrisque limitéau sens de l'AI Act. Pour rester dans cette qualification, le Client s'engage àne pas utiliserle Service pour :

• analyser des dossiers de consultation comportant la sélection ou l'évaluation de candidats individuels dans un but de recrutement ou d'affectation professionnelle (ex. : marchés intellectuels avec CV nominatifs, sélection d'auditeurs ou d'experts identifiés) — usages relevant de l'Annexe III §4 du règlement et qualifiés à risque élevé ;
• prendre des décisions automatisées produisant des effets juridiques ou affectant significativement les personnes (Article 22 RGPD) ;
• traiter des données relevant de la santé, des opinions politiques, religieuses, philosophiques, syndicales, ethniques ou sexuelles (Article 9 RGPD).

En cas de doute sur la qualification d'un dossier, le Client est invité à nous contacter à l'adresse anthony@train-ia.fr avant tout traitement.

7. Disponibilité et limitation de responsabilité

Tendro met en œuvre les meilleurs efforts pour garantir la disponibilité et la performance du Service. Aucun engagement de disponibilité contractuel (SLA) n'est cependant accordé par défaut. Un SLA spécifique peut être négocié dans le cadre des offres Enterprise.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des contenus générés (non-attribution d'un marché, perte de chance, litige avec un acheteur public, etc.) ;
• des indisponibilités résultant de causes externes (panne d'un sous-traitant, maintenance programmée, force majeure) ;
• de la perte de Contenu Client résultant d'une suppression volontaire par le Client ou de la fermeture de son compte.

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Tendro est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

8. Suspension et résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Mon compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment usage frauduleux ou abusif du Service.

À la suppression du compte, les données personnelles du Client sont effacées dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité. Le Client est invité à exporter ses données avant suppression.

9. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email avec un préavis raisonnable (au minimum 30 jours). L'utilisation continue du Service après cette notification vaut acceptation des CGU modifiées. Le Client conserve son droit de résilier en cas de désaccord.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents — tribunal de commerce de Créteil pour les contestations entre professionnels.